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Location meublée et IFI

Les conditions d’exonération des loueurs en meublés exerçant en direct sont au nombre de trois :

  • L’activité doit être exercée à titre principal ;
  • Les recettes annuelles réalisées doivent être supérieures à 23 000 € TTC ;
  • Le foyer fiscal doit retirer de cette activité plus de 50 % des revenus imposables dans les catégories des traitements et salaires, BIC, BNC, BA et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.

Lorsque l’activité est exercée au travers d’une société de personnes (non soumise à l’IS), le redevable doit « seulement » exercer son activité professionnelle principale dans la société (CGI, art. 975, II ; BOI-PAT-IFI-30-10-20 § 30 et s.).

Les conditions supplémentaires des 23 000 € de recettes et des 50 % de revenus d’activité n’ont pas vocation à s’appliquer.
RM Roseren, JOAN 13 nov. 2018, n°10782


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Location meublée et création du bail de mobilité

Un nouveau bail meublé de courte durée a été créé par la loi ELAN : le bail mobilité.

Il ne peut être conclu qu’avec des personnes :

  • En formation professionnelle ;
  • En études supérieures ;
  • En contrat d’apprentissage ;
  • En stage ;
  • En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ;
  • En mutation professionnelle ;
  • En mission temporaire dans le cadre d’une activité professionnelle.

Ce bail offre davantage de souplesse au bailleur qu’un bail meublé à titre de résidence principale. D’une durée d’un à dix mois, le bail est non renouvelable ni reconductible.

Il permet de louer pour une durée d’un à 10 mois sans être soumis aux contraintes administratives inhérentes aux meublés de tourisme.

Le nouveau bail mobilité devrait permettre le développement d’un nouveau mode de location dans les grandes agglomérations.

Les mesures de contrôle et de sanction rendent, en effet, plus difficile la location meublée de courte durée traditionnelle (hors résidence principale louée moins de 120 jours par an). En particulier dans les communes où l’autorisation administrative est soumise à un régime de “compensation”.

Le bail mobilité, présente des avantages considérables en termes de souplesse pour le bailleur et peut permettre d’atteindre un rendement plus important que la location à l’année. La fixation du loyer initial est en effet libre pour le moment (en l’absence de décret instaurant un nouveau régime de plafonnement pris en application du dispositif expérimental créé par la loi ELAN).

Sur le plan social, une incertitude demeure : les loyers doivent-ils être pris en compte dans le seuil de 23 000 € de location “saisonnière” ?

La notion de location saisonnière au sens du Code de la sécurité sociale vise les locations faites, au jour, à la semaine ou au mois à une clientèle qui n’élit pas domicile dans le logement. Dans le cas d’un bail mobilité, les loyers sont, à notre avis, susceptibles d’être concernés dans l’hypothèse d’un contrat conclu pour un mois si le logement ne constitue pas la résidence principale du preneur… L’article L611-1 du Code de la sécurité sociale n’a, en effet, pas fait l’objet d’adaptions particulières à l’occasion de la loi ELAN.

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
© Fidroit


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