CHANGEMENT DES TAUX DE TVA AU 1er JANVIER 2014

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CHANGEMENT DES TAUX DE TVA AU 1er JANVIER 2014

A compter du 1er janvier 2014, de nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entrent en vigueur. En outre, à compter de cette même date, certaines opérations soumises au taux intermédiaire, seront imposables au taux réduit.

Les nouveaux taux applicables sont :

  • le taux intermédiaire de TVA de 10 %
  • le taux normal de TVA de 20 %.

Les nouvelles opérations soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 concernent :

  • les acquisitions intracommunautaires et les importations d’œuvres d »art
  • les droits d »entrée dans les salles de spectacles cinématographiques ainsi que certaines cessions de droits patrimoniaux portant sur les œuvres cinématographiques
  • les travaux d »amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans et la construction et la rénovation de logements sociaux
  • la fourniture de logements et de nourriture dans les logements-foyers mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Par ailleurs, en Corse, le taux de 8 % prévu au 5° du 1 du I de l »article 297 du code général des impôts (CGI) est remplacé par celui de 10 %.\r<br>\r<br>L’administration commente les modalités de passage des anciens aux nouveaux taux dans le BOFiP sous la référence BOI-TVA-LIQ-50. S’agissant, en particulier, des livraisons de biens et des prestations de services donnant lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs (s »agissant de cette notion voir le BOI-TVA-BASE-20-40 au I § 10), le fait générateur et l’exigibilité de ces opérations se produisent à l’expiration des périodes auxquelles les décomptes ou les encaissements se rapportent (CGI, art. 269, 1-a bis, 2-a et c). Néanmoins, si les redevables effectuent une ventilation exacte de l’opération, il sera admis qu’ils soumettent au taux en vigueur avant le 1er janvier 2014 la partie de cette opération qui a été réalisée avant le 1er janvier 2014 à condition que la facture mentionne cette ventilation.\

Exemple : Un bailleur facture en février 2014 des loyers soumis au taux normal afférents à la période novembre à janvier 2014 (loyer échu). Le fait générateur est  intervenu en 2014 (expiration de la période concernée par le décompte). Le nouveau taux de 20 % devrait donc s »appliquer à la totalité du loyer. Le fait que le paiement de la facture  intervienne au cours de l »année 2014 est sans incidence.
Par tolérance, le bailleur pourra soumettre au taux de 19,6 % la quote-part du loyer correspondant aux jours de location avant le 1er janvier 2014 à condition que la facture mentionne cette ventilation.


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