LE SAVIEZ VOUS…

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vente programme censi bouvard

LE SAVIEZ VOUS…

… Votre engagement de location en CENSI BOUVARD et la revente envisagée du bien concerné

Lorsque vous avez choisi d’appliquer la réduction CENSI BOUVARD sur votre investissement, vous avez signé un engagement de location pour une durée de 9 ans de date à date. Cet engagement prend effet, à la date de prise d’effet du bail indiqué sur votre engagement de location.
Vous ne pouvez donc pas revendre ce bien avant les 9 ans écoulés de date à date aux risques de remettre en cause votre réduction d’impôt CENSI BOUVARD en intégralité.

  • Exemple : vous avez acquis un bien en VEFA au cours de l’année 2009. Ce bien a été achevé le 31/12/2009 et la prise d’effet du bail a été concomitante à l’achèvement soit le 31/12/2009. Vous avez commencé à bénéficier d’1/9 ème de réduction CENSI BOUVARD dès votre déclaration des revenus 2009 faite en 2010.
    • Malgré tout, votre engagement de location de 9 ans de date à date court jusqu’au 31/12/2018, même si le dernier 1/9ème de réduction CENSI BOUVARD sera inscrit sur votre déclaration des revenus 2017 faite en 2018.

Il vous appartient d’être vigilant sur ces dates.

N’hésitez pas à nous solliciter : à votre demande* nous mettrons sur votre espace sécurisé cet engagement de location initial (*si vous étiez client chez EXPERTIM FIDUCIAIRE à la mise en place du dispositif de défiscalisation).

Nous tenons aussi à vous préciser :

  • qu’il n’est pas possible de repasser en amortissement classique sur ce bien acheté en ayant opté pour la réduction CENSI-BOUVARD, même en changeant d’expert-comptable …
  • qu’ il n’est pas envisageable sauf à prendre des risque vis-à-vis de l’administration fiscale, de faire un échange payant de lots identiques avec un autre propriétaire de la même résidence …
  • qu’il convient d’être vigilant et de s’interroger si l’intégralité des réductions d’impôts n’a pas été utilisée au cours des 9 années et qu’un report de réduction existe à la fin de l’engagement de location : dans le cas de la réduction d’impôt SCELLIER (à l’origine de la réduction CENSI-BOUVARD), les textes fiscaux indiquent que « le logement concerné doit continuer d’être donné en location au cours des années au titre desquelles le contribuable entend imputer la fraction de réduction d’impôt en report concernée ». Il serait possible de se voir opposer cet argument en cas de réduction CENSI BOUVARD…