Le prélèvement à la source…

  • -
Réduction d'impôt et prélèvement 2019

Le prélèvement à la source…

Tags : 

… et la réduction d’impôt CENSI BOUVARD sur investissements achevés en 2009

Une avance de 60 % calculée sur la base de votre situation fiscale de l’année antérieure a été versée le 15 janvier 2019.
Basée sur votre dernière déclaration de revenus, elle a pris en compte le 1/9ème de réduction CENSI BOUVARD auquel vous pouviez prétendre depuis l’achèvement de votre investissement en 2009.

Or ce 1/9ème de réduction d’impôt ne peut s’appliquer que sur 9 années. Le dernier 1/9ème a donc été déclaré en 2018 au titre des revenus 2017.
Vous n’avez donc pas à en bénéficier sur les revenus 2018 déclarés en 2019.

Le solde d’acompte calculé à compter de juillet 2019, après la déclaration de revenus, permettra de régulariser ce trop perçu.

Pour rappel : lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu’à la sixième année inclusivement.

Pour l’application de ces dispositions, les fractions ainsi reportées s’imputent en priorité en retenant d’abord les plus anciennes. Vous êtes donc susceptibles d’avoir des reports de réduction d’impôt non imputée même si vous n’avez plus de 1/9ème à reporter, vérifiez votre dernier avis d’imposition des revenus 2017 reçu en 2018.