Les loueurs en meublé peuvent-ils bénéficier du fonds de solidarité?

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Les loueurs en meublé peuvent-ils bénéficier du fonds de solidarité?

Le gouvernement a décidé la mise en place d’une série d’aides aux entreprises.

En particulier, il est versé une aide allant jusqu’à 1 500 € par mois aux entreprises qui ont dû fermer à la suite de la décision de confiner tout le pays. Sont également concernées, les entreprises qui ont vu leur chiffre d’affaires (CA) baisser de plus de 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019, puis tous les mois pendant le temps du confinement. A compter du 1er avril 2020, le gouvernement a étendu le champ d’application de l’aide en l’octroyant également aux entreprises dont le CA du mois d’avril 2020 a baissé de plus de 50 % par rapport à leur CA mensuel moyen sur l’année civile 2019.

Il faut cependant noter que les titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite au 1er février 2020 et les personnes ayant bénéficié de plus de 800 € d’indemnités journalières de sécurité sociale en mars 2020 ne sont pas éligibles. C’est également le cas des entreprises dont le dirigeant majoritaire répond à ces mêmes critères.

Pareillement, ne sont pas éligibles les entreprises contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. Enfin, les entreprises ne doivent pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement. Cette dernière condition ne concerne pas les entreprises ayant par ailleurs sollicité des mesures d’étalement accordées dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19.

 

Les loueurs en meublé et loueurs de murs équipés peuvent-ils être concernés par cette mesure ?

Indéniablement, le loueur « direct » en courte durée peut très facilement se retrouver avec un CA de mars 2020 en baisse de plus de 50 % par rapport à celui de mars 2019, et les mois suivants jusqu’à la fin du confinement. En effet, qui dit confinement, dit pas bouger, rester chez soi, donc ne pas louer un logement pour le week-end ou la semaine ! Les loueurs en meublé « longue durée » peuvent également être concernés dans la mesure où, si leurs locataires sont partis au moment du confinement, il leur est impossible d’en retrouver un nouveau, confinement oblige.

A mon avis, à la lecture des textes, ces loueurs en meublé peuvent bénéficier de l’aide de 1 500 € maxi par mois (voir cependant une réserve évoquée plus loin).

Attention, pour bénéficier de ce régime, l’intéressé doit avoir fait les démarches avant la fin du mois suivant (avant le 31 mai pour obtenir l’aide au titre du mois d’avril).

Ces démarches sont relativement simples, il faut saisir un formulaire se trouvant dans l’espace particulier de la personne sur impôts.gouv.fr (attention, ne pas passer par l’espace professionnel). Dans cet espace il faut aller dans « messagerie sécurisée » et dans la rubrique « écrire » cliquer sur « je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie COVID-19 » situé au bas de la liste.

Il me semble qu’un bémol doit être apporté quant à l’automaticité d’octroi de cette aide. L’activité des loueurs en meublé constitue-t-elle bien « une entreprise » ?

 

Examinons ce qui est indiqué sur le site impôts.gouv.fr :

« Ce fonds de solidarité, mis en place par l’Etat avec les régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Sont éligibles les TPE de 10 salariés ou moins, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos. Les aides seront versées aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou qui :

–       Pour le mois de mars, ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 ;

–       Pour le mois d’avril, ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

Le décret du 2 avril 2020 prévoit désormais une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise n’a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement. Le formulaire de demande en ligne sera adapté dès que possible pour prendre en compte cette nouvelle formulation. »

Nous savons que les loueurs en meublé ne sont pas commerçants, ils exercent une activité civile. Cela dit, pourraient-ils être classés dans la rubrique « autres agents économiques » ? Il me semble que oui, mais les pouvoirs publics pourraient penser qu’il s’agit de particuliers qui ne font que gérer leur patrimoine et qui ne seraient donc pas éligibles au fonds de solidarité.

A mon avis cependant, ces loueurs en meublé peuvent remplir le formulaire dès lors qu’ils vérifient les conditions évoquées plus haut. Le formulaire reprend d’ailleurs l’ensemble de ces conditions.

Et pourtant …

Dans la mise à jour du 29 avril de la foire aux questions relative au fonds de solidarité, il a été ajouté (en point 27 de la question « suis-je éligible au fonds de solidarité »), sans explication, et à ma connaissance sans modification des textes officiels, que les loueurs en meublé non professionnels n’étaient pas éligible audit fonds.

Je dois avouer mon étonnement à propos de cette position, car je ne vois rien dans les textes permettant d’écarter le loueur en meublé non professionnel du bénéfice du fonds de solidarité.

Donc, si vous décidez de faire la demande, sachez que cette aide se verra peut-être remise en cause par la suite, même si elle est versée dans un premier temps.

Qu’en est-il pour les loueurs en meublé liés par un bail commercial ?

Certains exploitants de résidences services ont déjà annoncé à leurs bailleurs qu’ils allaient suspendre le paiement des loyers suite aux mesures de confinement. Il y a un risque que ces loyers ne soient jamais payés.

Pourtant les baux sont toujours en cours et le chiffre d’affaires des loueurs ne baisse pas entre mars 2019 et mars 2020. Certes, les créances pourraient sans doute être considérées comme douteuses, mais le chiffre d’affaires est bien réel.

Les loueurs par bail commercial ne vérifient donc pas les conditions requises pour bénéficier du fonds de solidarité, même s’ils ne sont pas payés de leurs loyers.

 

Yves Bernard