Location meublée et IFI
Les conditions d’exonération des loueurs en meublés exerçant en direct sont au nombre de trois :
- L’activité doit être exercée à titre principal ;
- Les recettes annuelles réalisées doivent être supérieures à 23 000 € TTC ;
- Le foyer fiscal doit retirer de cette activité plus de 50 % des revenus imposables dans les catégories des traitements et salaires, BIC, BNC, BA et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.
Lorsque l’activité est exercée au travers d’une société de personnes (non soumise à l’IS), le redevable doit « seulement » exercer son activité professionnelle principale dans la société (CGI, art. 975, II ; BOI-PAT-IFI-30-10-20 § 30 et s.).
Les conditions supplémentaires des 23 000 € de recettes et des 50 % de revenus d’activité n’ont pas vocation à s’appliquer.
RM Roseren, JOAN 13 nov. 2018, n°10782
