Si ce message ne s'affiche pas correctement: cliquez-ici

expertim fiduciaire

"...les portes de l’avenir sont ouvertes à ceux qui savent les pousser."

Coluche

# Edito
# Alerte info !

# Coup de projecteur sur :
Loi de finances pour 2016...

... et classement des gîtes ruraux

... et télédéclaration obligatoire pour les revenus 2015 déclarés en 2016

... et nouvelles obligations pour les sites collaboratifs de locations

 

 

Newsletter N°13 -1° trimestre 2016

respirez pour la location meublée

picto Toute l’équipe EXPERTIM FIDUCIAIRE vous remercie de votre confiance et vous souhaite une année pleine de promesses et de succès.

De nouveaux chargés de clientèle sont arrivés à la fin du mois de novembre pour renforcer l’équipe du Pôle déclaratif TVA-BIC : Baptiste BERTHOIS, Séverine BIDET, Jérémy BOSVIN, Guillaume CESBRON, Edwina DELEM, Mariama DIALLO, Adrien LÉLIAS, Fanny MILANDRE, Anthony SAUVAGET et Clémence TETE.

Notre volonté pour cette année 2016 est de continuer à vous proposer une prestation de qualité et une disponibilité réelle. Nous travaillons aussi sur différents axes d’amélioration de la création de l’activité à la déclaration annuelle en passant par l’ajout de bien destiné à la location meublée.

Que notre collaboration continue à vous satisfaire !

Yves BERNARD – Président d’EXPERTIM FIDUCIAIRE - Expert-Comptable
et Gaëlle MOURAD – Expert-Comptable
et Sonia BIZIEN – Expert-Comptable


# ALERTE INFO !

expertim fiduciaire

picto RÉTABLISSEMENT DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT POUR FRAIS DE COMPTABILITÉ

La loi de finances rectificative pour 2015 (article 37) rétablit 2 des avantages fiscaux liés à l’adhésion à un centre de gestion agréé aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 :

1) La déductibilité du salaire du conjoint (ne concerne que rarement les activités de location meublée et de production photovoltaïque)
2) La réduction d’impôt pour frais de comptabilité à hauteur de 2/3 des frais réels engagés et plafonnée à 915 euros par an.

Si vous aviez indiqué à votre centre de gestion l’éventualité de vous radier pour 2016, prenez contact très rapidement avec eux afin de rétablir votre adhésion au plus vite. Tenez nous informés de votre décision car nous avons des éléments à leur transmettre quand vous êtes adhérents.
A notre avis, la formulation de la loi de finances rectificative nous permet de penser que les exercices ouverts en 2015 et clos en 2016 (clôtures au 30 juin ou au 30 septembre, par exemple) permettront de bénéficier d’une réduction d’impôt de 100 % des frais engagés et non des 2/3.

Par ailleurs, nous nous interrogeons au sujet de la déductibilité du 1/3 des dépenses. A notre avis, ce 1/3 serait sans doute déductible du résultat de l’exercice.

Nous devrons cependant attendre les commentaires de l’administration fiscale au sujet de ces deux prises de position, commentaires qui devraient paraître au cours des prochaines semaines ou mois.

En tout état de cause, nous ne pouvons que conseiller à nos clients dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 32 900 € d’adhérer à un centre de gestion. Dans une grande majorité de cas, la réduction d’impôts frais de comptabilité et adhésion à un CGA permet de réduire considérablement le coût administratif de l’investissement immobilier.

Attention cependant, nous rappelons que cette réduction d’impôts n’est pas applicable aux sociétés.

Si vous n’êtes pas adhérent à un CGA, prenez contact avec votre chargé de clientèle qui pourra répondre à vos question et vous assister pour l’adhésion éventuelle.

haut de page


# COUP DE PROJECTEUR SUR...
La loi de finances pour 2016

Loi de finances pour 2016 et classement des gîtes ruraux

Les gîtes ruraux et les meublés de tourisme bénéficient d'une série d’avantages fiscaux identiques.

Les communes (ZRR) peuvent exonérer de taxe d’habitation et de taxe foncière les locaux mis en location à titre de gîte rural d’une part, et en qualité de meublé de tourisme d’autre part (Art. 1407 et 1383 E bis du CGI).

Par ailleurs, en application de l’article 1459 CGI, les personnes qui louent des gîtes ruraux ou des meublés de tourisme sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle.

Enfin, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes relèvent, aux termes de l’article 50-0 du CGI, des activités pouvant bénéficier de l’abattement de 71 % du chiffre d’affaires au titre du régime de la micro-entreprise (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou BIC).

Toutefois, dans la mesure où la procédure pour être qualifiée de gîte rural ou de meublé de tourisme n’est pas la même ces hébergements touristiques sont de facto soumis à un traitement fiscal différent :

- la qualification de « gîte rural » correspond au label attribué par la fédération nationale des Gîtes de France ;

- la qualification de « meublé de tourisme », relève d’une procédure de classement administratif définie à l’article L. 324-1 du code du tourisme et précisée par décret.

Dans la mesure où la procédure de classement réglementaire des gîtes de France est supprimée depuis 1997 et où d’autres labels privés dont les logements présentent des caractéristiques semblables à celles de « gîte de France » se sont développés, des députés ont proposé de remplacer les références aux gîtes ruraux par celles des meublés de tourisme, catégorie plus large dont le classement est organisé par l’article L 324‑1 du code du tourisme et dont les gîtes ruraux peuvent bénéficier.

Ainsi tous les gîtes, quel que soit leur label, seront désormais placés sur un pied d’égalité fiscale.

Ce toilettage fiscal a été intégré au PLF 2016 à l’article 39 ter nouveau et doit s’appliquer à compter des impositions établies au titre de 2016.

En pratique il supprime au sein du CGI, les références à la notion de « gîte rural », ce qui aurait pour conséquence de supprimer les avantages fiscaux qui s’attachent à ce label : exonération de taxe d’habitation, de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises, et application de l’abattement de 71 % au titre du micro-BIC.

Afin de continuer à bénéficier de ces avantages, les propriétaires des gîtes ruraux devraient alors demander le classement du logement en « meublé de tourisme », et solliciter l’intervention d’un organisme accrédité pour effectuer la visite de contrôle.

haut de page


Loi de finances pour 2016 et télédéclaration obligatoire pour les revenus 2015 déclarés en 2016.

La généralisation de la déclaration d'impôts en ligne est enclenchée.
En 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 40000 euros seront obligés de passer par Internet pour déclarer leurs revenus de 2015.
En 2017, elle sera étendue aux contribuables dont le revenu fiscal de référence excède 28000 euros. En 2018, ce sera 15 000 euros. En 2019, elle sera obligatoire pour tous.

Mais les usagers qui ne sont pas en mesure de déclarer leurs revenus en ligne, notamment ceux qui ne disposent pas d'un accès à Internet dans leur résidence principale ou qui ne savent pas s'en servir, pourront toujours utiliser le traditionnel formulaire papier pour souscrire leur déclaration d'impôts. Il leur faudra simplement cocher la case "Je ne suis pas en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique" pour s'éviter un avertissement du fisc.

haut de page


Loi de finances pour 2016 et nouvelles obligations pour les sites collaboratifs de locations

A compter du 1er juillet 2016, les plateformes collaboratives (type AirBnB par exemple) devront envoyer à leurs usagers un relevé annuel de revenus pour mieux les informer sur leurs obligations légales.

Cette mesure contribue à clarifier les frontières entre les activités relevant de l’économie de partage (ne générant pas de revenus) et les activités générant des revenus.

haut de page


ordre expert comptable pays de loire contact

Expertim Fiduciaire
3 allée Alphonse Fillion
44120 VERTOU

Tél. 02 51 11 37 43
9h - 17h30 du lundi au vendredi
puceNous contacter

www.expertim-fiduciaire.fr

Conformément à la loi informatique et liberté du 06/01/1978 (art.27), vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.
Si vous souhaitez modifier vos coordonnées, si vous ne désirez plus recevoir de messages électronique de la part d'Expertim Fiduciaire, cliquez sur le lien de désabonnement ci-dessous.