expertim fiduciaire

Proverbe :
Il n’y a rien que nous n’ayons à vivre
qui ne soit dépourvu de sens.
Le problème, c’est que nous préférons fixer nous même le sens
de ce que nous vivons.


Sri AUROBINDO

# Edito
# Info flash de dernière minute

# Le saviez-vous ?

# Point sur...

 

 

 

Newsletter N°15 - 3° trimestre 2016

respirez pour la location meublée

picto Sous les doux rayons ensoleillés, nous maintenons avec plaisir le lien entre vous et nous.

En réponse aux évènements tragiques récents, l’ensemble de l’équipe partage le sentiment général qu’il est intolérable d’attenter à la vie d’enfants, de femmes et d’hommes quelle que soit leur origine, leur culture ou leur religion et s’associe à la douleur des familles et des proches des victimes.

Ensuite, nous remercions les quelques centaines d’entre vous qui ont pris le temps de répondre à notre sondage concernant la mise en place éventuelle des prélèvements automatiques. Nous réfléchissons sur ce mode de règlement sur cette fin d’année 2016 et nous vous tiendrons informés de sa mise en place si elle est validée.

L’été chez EXPERTIM FIDUCIAIRE est propice aux évolutions technologiques, aux remises à plat, à l’étude des suggestions d’améliorations (internes et externes) et aussi au recrutement, que ce soit pour renforcer l’équipe ou assurer les remplacements nécessaires. Dès que les intégrations seront validées, nous vous transmettrons les coordonnées de votre interlocuteur dédié.

Et puis c’est aussi le moment des vacances, et comme chaque année EXPERTIM FIDUCIAIRE assure une permanence tout au long de l’été.

Alors partez tranquille et profitez bien de ces moments de repos et de retrouvailles pour vous ressourcer.

Yves BERNARD – Président d’EXPERTIM FIDUCIAIRE - Expert-Comptable
et Gaëlle MOURAD – Expert-Comptable
et Sonia BIZIEN – Expert-Comptable
et Pascal KRAUSKOPF – Expert-Comptable


# INFO FLASH DERNIERE MINUTE

expertim fiduciaire

Depuis votre dernier arrêté de comptes (30 juin, 30 septembre ou 31 décembre), vous avez peut être :

- fait l’acquisition d’un nouveau bien ;

- ou choisi de signer un bail de location meublé avec un nouveau locataire sur un bien que vous louiez nu auparavant ou qui n’était pas loué ;

- ou vendu un de vos investissements ;

- ou modifié le mode de détention d’un de vos investissements (donation totale, donation partielle, démembrement) ;

Tous ces changements/ajouts/retraits qui s’opèrent au sein de votre activité de location doivent nous être notifiés au plus vite afin de les prendre en charge rapidement et dans le but de valider leur prise en compte.

N’hésitez pas à solliciter tout au long de l’année votre chargé(e) de dossiers habituel(le) afin de lui transmettre l’ensemble des éléments justificatifs.

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# LE SAVIEZ-VOUS ?


pictoL'Economie « collaborative » dans le collimateur fiscal

Leboncoin, Airbnb, Blablacar… sont des plateformes internet permettant des échanges entre particuliers pour le partage ou la vente de produits et services. Face à leur essor spectaculaire, le gouvernement échafaude un cadre réglementaire et fiscal…

Le principal challenge de l’Administration est d’imposer les recettes tirées de cette économie collaborative. Normalement, ces revenus sont bien soumis à l’impôt et aux prélèvements sociaux mais en pratique, peu de personnes les déclarent et les contrôles sont difficiles. Par exemple, la majorité des appartements loués à des touristes de passage le sont par des locataires et non des propriétaires !

Première mesure mise en place : à compter du 1er juillet 2016, les plateformes informeront tous leurs utilisateurs des obligations fiscales qui leur incombent, sous peine d’une amende de 10 000 € : la bonne foi ne sera plus de mise.
Attention, pour les locations de véhicules, par exemple, le régime fiscal dépend du caractère habituel ou occasionnel de l’opération : dans le cas d’une activité habituelle, les revenus relèveront des BIC et, dans le cas contraire, ils relèveront des BNC.

D’autres pistes sont à l’étude pour une « fiscalité simple, juste et efficace » :

· un transfert automatique, par les plateformes, des gains perçus par les utilisateurs, pour que l’Administration pré-remplisse les déclarations de revenus,

· une imposition au-delà de 5 000 € de recettes pour distinguer les particuliers des véritables professionnels. Cependant, cette solution a été considérée inconstitutionnelle pour rupture du principe d’égalité devant l’impôt.

Le rapport du député Terrasse, remis au Premier Ministre le 8 février dernier, devrait servir de base aux futures mesures… Affaire à suivre.

© FIDROIT

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# POINT SUR...

La location meublée consentie à un étudiant – Fin du bail

Il existe une contradiction entre la loi du 6 juillet 1989, qui ne semble pas imposer de congé au bailleur pour mettre fin au bail, et le décret du 29 mai 2015, relatif aux contrats types de location, qui lui prévoit expressément la nécessité de donner congé. Par mesure de précaution il serait opportun, dans ce cas précis, de délivrer congé au locataire 3 mois avant la fin du bail, conformément à l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, sans toutefois devoir motiver sa décision.

Extrait de la Loi du 6 juillet 1989 article 25-7 : « Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation.Il est conclu pour une durée d'au moins un an.Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable. »

Extrait du décret du 29 mai 2015 n°2015-587 : « Les contrats de locations meublées consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois ne sont pas reconduits tacitement à leur terme et le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé.»

© FIDROIT

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