vacances

« Être en vacances, c’est n’avoir rien à faire et avoir toute la journée pour le faire »     Robert Orben

Expertim fiduciaire Edito

Le rush des déclarations s’est terminé sereinement courant mai.

Le temps est au bilan et à la recherche constante d’améliorations autant dans nos process et outils que dans notre gestion de la relation clients et partenaires.

Renforcer la cohésion de l’équipe est une des fondations des prochaines évolutions et la première étape a été une journée riche de partage qui s’est clôturée par une découverte de nos talents de percussionnistes ! Merci à la TEAM CUBA, Thierry et Simon, pour les fous rires et le résultat !

Faire progresser les compétences de chaque membre de l’équipe et assurer les quelques recrutements nécessaires font aussi partie des objectifs de ce deuxième semestre.

Assurer la satisfaction de nos clients et de nos partenaires avec une mesure fiable de la qualité de service, c’est une priorité et nous vous indiquerons dans la prochaine newsletter ce que nous allons mettre en place pour y parvenir.

Pour l'heure, nous vous souhaitons à tous...

vacances EXPERTIM FIDUCIAIRE

Yves BERNARD – Président – Expert-comptable
Gaëlle MOURAD – Directrice déléguée – Expert-comptable

Expertim fiduciaireINFO FLASH DERNIÈRE MINUTE

Le prélèvement à la source reporté au 1er janvier 2019 pour permettre un audit et une expérimentation.

Ce report doit permettre d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d’un audit et d’une expérimentation.

 

 

En savoir plus ►

 

Expertim fiduciaireLE SAVIEZ-VOUS ?

Prise de position du tribunal administratif de Strasbourg sur l’amortissement de l’usufruit viager sur l’espérance de vie définie par l’INSEE :
- la dotation annuelle à un compte d’amortissement est admise en s’appuyant sur la prise en compte de moyennes statistiques pour déterminer la durée prévisible durant laquelle l’usufruit viager est susceptible de générer des effets bénéfiques sur l’exploitation.

La position défendue par EXPERTIM FIDUCIAIRE est désormais validée.

TA de Strasbourg du 14 mars 2017 N° 1602812 en fin de paragraphe.

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Expertim fiduciairePOINT SUR...

Expertim fiduciairePrêt en devises étrangères : le risque de change ne doit pas exclusivement peser sur l’emprunteur (Cass civ. 1 29/03/2017)

Lorsqu’un contrat de prêt libellé en devise étrangère comporte une clause de révision du taux d’intérêt en fonction du taux de change, la variation à la hausse du cours de cette devise peut considérablement augmenter le montant restant dû par l’emprunteur.

pret bancaire

Dans cette situation, les juges doivent rechercher si une telle clause ne présente pas le caractère de clause abusive, c’est-à-dire ayant "pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur" (C. conso. Art. L 132-1).

Il en résulte que si le risque de change pèse exclusivement sur l’emprunteur, le caractère abusif de la clause pourrait être démontré selon les circonstances.

Cass. civ. 1 du 29 mars 2017, n°15-27231

Cass. civ. 1 du 29 mars 2017, n°16-13050

Publié au bulletin

© Fidroit

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Expertim fiduciaireLoi ALUR : les formulaires d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location sont disponibles (Arrêtés 27/03/2017)

La loi ALUR introduit un mécanisme d’autorisation préalable ou de déclaration de mise en location (dénommé "permis de louer") pouvant être institué par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPIC) sur les territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé ou dans lesquelles l’habitat dégradé est susceptible de se développer.

Le régime de l’autorisation préalable et de la déclaration de mise en location a été défini par décret du 19 décembre 2016 et les formulaires sont désormais disponibles.

► formulaire cerfa de demande d’autorisation préalable de mise en location d’un logement et sa notice

► formulaire cerfa de mise en location d’un logement et sa notice

► formulaire cerfa de transfert de l’autorisation préalable de mise en location et sa notice

Pour savoir si un logement est concerné par une autorisation préalable ou une déclaration, il faut consulter les délibérations de la commune ou de l’ECPI compétent (ces délibérations sont généralement affichées ou consultables sur place). La délibération délimite la zone géographique, les catégories et caractéristiques des logements soumis à cette autorisation préalable ou déclaration et précise la date d’entrée en vigueur du dispositif.

Les formulaires d’autorisation préalable ou de déclaration doivent être déposés en mairie ou auprès de l’EPCI compétent (ou par voie électronique si la délibération l’a prévu) accompagnés des diagnostiques techniques (diagnostic de performance énergétique, plomb, amiante, électricité et gaz, état des risques naturels et technologiques).

Ils peuvent être déposés par un mandataire du propriétaire.


Expertim fiduciaireRemarque :

Un formulaire est à déposer à chaque nouvelle location. Les renouvellements et reconductions ne sont pas concernés.

Toutes les locations nues et meublées, à titre de résidence principale (soit au moins 8 mois par an) sont concernées.

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