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L’année blanche 2018 : ce n’est pas fini !

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Nous le savons tous, le prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus a été mis en place début 2019.

L’objectif de cette réforme était d’essayer de faire coïncider le paiement de l’impôt avec l’encaissement des revenus. Ainsi, tout au long de l’année 2019, nous avons payé les impôts relatifs aux revenus 2019. Sans cette réforme nous aurions payé au cours de l’année 2019, les impôts relatifs aux revenus 2018. Le décalage d’un an a donc été quasiment supprimé. Je dis « quasiment » car malgré tout, certaines régularisations se font quand même avec ledit décalage, les véritables revenus n’étant dans certains cas connus qu’en début d’année 2020 pour des revenus de 2019.

Pourquoi l’année blanche ?

Parce que si le législateur n’avait pas aménagé cette année 2018, nous nous serions retrouvé à payer en 2019 à la fois les impôts calculés sur les revenus de 2018 et ceux calculés sur les revenus 2019. Nous imaginons alors l’ampleur de la contestation qui aurait pu se produire devant une telle situation.

Alors, le législateur a décidé de supprimer l’impôt sur les revenus 2018. Techniquement, il l’a fait par la création du Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement de l’impôt (CIMR). Nous avons donc dû déclarer nos revenus 2018, presque comme d’habitude, puis, notre avis d’imposition a fait apparaître le CIMR qui est venu gommer, en tout ou partie, l’impôt sur les revenus 2018.

Bon nombre de contribuables se sont alors dit qu’il y avait moyen d’optimiser en essayant de gonfler les revenus de 2018 puisque ceux-ci n’allaient pas être imposés – Gonfler les revenus par des méthodes plus ou moins légales telles que l’utilisation d’artifices comptables, de décalages de facturation, de gonflement du stock… que sais-je encore.

Mais notre bon législateur, tout malin qu’il est, a mis en place tout une série de mesures afin d’éviter à certains contribuables de profiter de cette année « blanche » pour optimiser en se versant des sommes importantes en 2018 permettant de passer au travers de l’impôt. Loin de moi l’idée de balayer toutes ces mesures, ce serait beaucoup trop long et fastidieux.

Celles qui m’intéressent sont celles qui concernent les loueurs en meublé ainsi que le principe qui a guidé le législateur.

Le principe est le suivant : pas d’impôt sur les revenus « normaux » de 2018, mais une imposition pour les revenus qui sont qualifiés d’exceptionnels. Il a alors essayé de définir ledit revenu exceptionnel.

Pour les loueurs en meublé, comme pour les commerçants, artisans et professions libérales, le plus simple était de comparer les revenus de 2018 au revenus des trois années passées, à savoir 2015 à 2017. Ainsi le législateur a édicté la règle suivante : dès lors que le bénéfice de l’année 2018 ne dépassait pas le plus fort des revenus constatés lors des années 2015 à 2017, à durée d’exercice équivalent bien sûr, il n’y avait pas de revenu exceptionnel pour 2018 et donc pas d’imposition. En revanche, le supplément de bénéfice 2018 par rapport au plus fort bénéfice des années 2015 à 2017 devait être considéré comme exceptionnel et générer un impôt à payer au titre de 2018.

 

Petit exemple :

2015 2016 2017 2018
Bénéfice + 3 000  € + 5 000  € + 4 500 € + 6 000 €

 

Le plus fort bénéfice entre 2015, 2016 et 2017 correspond à celui de l’année 2016, soit 5 000 €. C’est celui qui va servir de référence pour la détermination du revenu exceptionnel dégagé en 2018. Le bénéfice de 2018 s’élevant à 6 000 €, les 1 000 € de différence ont généré un impôt en 2018, par le biais d’un CIMR calculé uniquement sur 5 000 €.

Voilà pourquoi pour la déclaration des revenus 2018, il y avait lieu de rappeler à l’administration fiscale les bénéfices dégagés au titre des années 2015 à 2017 en les inscrivant sur la 2042 C PRO ou en les déclarant au bon endroit en cas de télé-déclaration. Normalement ces données étaient déjà pré-remplies. Si vous ne l’avez pas fait, ou si le pré-remplissage était erroné, le CIMR pourra avoir été mal calculé et probablement avez-vous payé un impôt trop élevé au titre de 2018. Rappelons que nous avons jusqu’au 31/12/N+3 pour modifier notre impôt N+1 sur les revenus N, soit jusqu’au 31/12/2021 pour modifier l’impôt 2019 sur les revenus 2018.

Voilà pour ce qui est du principe. Tout cela n’est pas farfelu et plutôt logique voire juste. Bien qu’un peu complexe, « ça tient la route » tout de même.

 

Alors pourquoi « ce n’est pas fini ! » ?

Parce que si l’on ne s’en tenait qu’à cela, les activités en croissance seraient pénalisées. Peut-être que les 6 000 € de résultat dégagés en 2018 sont « normaux » parce que l’activité croit naturellement. Pourquoi ne se baser que sur le passé, sans prendre en compte l’avenir ?

Le législateur s’est aussi posé cette question ! Afin d’être le plus juste possible, il a alors décidé que le résultat 2019 devait également être pris en compte pour qualifier la part de résultat exceptionnel de 2018.

Reprenons notre exemple, et imaginons un résultat 2019 de 6 500 €. Alors, le CIMR devrait être revu à la hausse et l’impôt sur les revenus 2018 révisé à la baisse. Les 6 000 € de résultats 2018 sont qualifiés rétroactivement de normaux et non plus d’exceptionnels du fait de l’existence du résultat 2019.

Toujours dans notre exemple, si le résultat 2019 s’élève à 5 800 €, il doit également y avoir une révision à la hausse du CIMR et une baisse de l’impôt sur les revenus 2018. En effet, sur les 1 000 € de résultat exceptionnel, 800 sont requalifiés rétroactivement de normaux et 200 restent en exceptionnel.

L’an dernier l’administration fiscale nous a bien mis en garde que cette régularisation du CIMR ne se ferait pas automatiquement et qu’il faudrait agir par le biais d’une réclamation. Aujourd’hui, il semblerait que le logiciel de calcul de l’impôt 2019 ait été mis à jour de cette spécificité.

Soyons cependant vigilants, et attendons l’arrivée des avis d’imposition au cours de l’été pour voir si la règle a été correctement appliquée. Et n’hésitons pas à agir par voie de réclamation ou par une correction sur nos espaces particuliers, surtout pour l’impôt sur les revenus 2018 et 2019, compte tenu des particularités engendrées par la mise en place du prélèvement à la source.

Pas de panique, Expertim Fiduciaire est à vos côtés pour vous accompagner dans ces démarches.

C’est entre autre pour cette raison qu’Expertim Fiduciaire va proposer un nouveau service au cours des prochaines semaines : le contrôle des avis d’imposition pour ce qui concerne les éléments relatifs à l’activité de location meublée. Nous vous en informerons probablement par courriel.

Yves BERNARD


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Réduction d'impôt et prélèvement 2019

Le prélèvement à la source…

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… et la réduction d’impôt CENSI BOUVARD sur investissements achevés en 2009

Une avance de 60 % calculée sur la base de votre situation fiscale de l’année antérieure a été versée le 15 janvier 2019.
Basée sur votre dernière déclaration de revenus, elle a pris en compte le 1/9ème de réduction CENSI BOUVARD auquel vous pouviez prétendre depuis l’achèvement de votre investissement en 2009.

Or ce 1/9ème de réduction d’impôt ne peut s’appliquer que sur 9 années. Le dernier 1/9ème a donc été déclaré en 2018 au titre des revenus 2017.
Vous n’avez donc pas à en bénéficier sur les revenus 2018 déclarés en 2019.

Le solde d’acompte calculé à compter de juillet 2019, après la déclaration de revenus, permettra de régulariser ce trop perçu.

Pour rappel : lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu’à la sixième année inclusivement.

Pour l’application de ces dispositions, les fractions ainsi reportées s’imputent en priorité en retenant d’abord les plus anciennes. Vous êtes donc susceptibles d’avoir des reports de réduction d’impôt non imputée même si vous n’avez plus de 1/9ème à reporter, vérifiez votre dernier avis d’imposition des revenus 2017 reçu en 2018.


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reduction d'impot et fiscalité

Corriger ma déclaration des revenus 2017 faite en 2018

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Vous avez déclaré vos revenus en ligne : en cas d’oubli ou d’erreur constaté sur votre avis (avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ou avis d’impôt), vous avez la possibilité de corriger votre déclaration de revenus en ligne de 2018 est offerte du 31 juillet au 18 décembre 2018.

L’accès à la correction en ligne de la déclaration de revenus est réservé aux usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne, au moyen du service de déclaration en ligne disponible sur impots.gouv.fr. Sont donc exclus de ce service :

  • les usagers qui ont déposé une déclaration de revenus uniquement sur papier ;
  • les usagers qui ont effectué une déclaration de revenus sur impots.gouv.fr mais ne l’ont pas validée ;
  • les usagers qui ont déposé une déclaration en mode EDI via un partenaire EDI.

Vous pouvez y accéder également à partir de votre espace particulier.
Vous devez vous identifier avec votre numéro fiscal et votre mot de passe créé lors de vos précédents accès aux services en ligne.


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loi de finances 2018 LMP-LMNP

Le prélèvement à la source et les réductions et crédits d’impôts

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Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt (emploi d’un salarié à domicile, garde d’enfant, dons aux associations…) acquis au titre de 2018 sera maintenu.
Une avance de 60 % calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure sera versée le 15 janvier 2019 sur le compte bancaire pour lequel vous aurez communiqué ou confirmé les coordonnées préalablement dans votre déclaration de revenus. Le solde d’acompte sera versé à compter de juillet 2019, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.

Si vous bénéficiez d’une nouvelle réduction d’impôt ou d’un nouveau crédit d’impôt en 2019 sur vos revenus 2018, il sera régularisé à compter de juillet 2019.

A titre d’information, si vous souhaitez simuler le prélèvement à la source qui sera opéré sur votre salaire mensuel https://www.impots.gouv.fr/portail/calcul-du-prelevement-la-source .