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Loi de finance et statut LMP - LMNP

LOI DE FINANCES 2020 ET STATUT LMP/LMNP

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La définition de la qualification de « professionnelle » dans l’activité de location meublée a subi un changement important que nous souhaitons mettre en exergue dans cette newsletter car, chez Expertim, cela va peut-être nous amener à vous questionner sur vos revenus du travail hors location meublée.

Explications :
Avec la loi de finances pour 2020, le législateur a supprimé dans la loi, la condition d’inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels (LMP), suite à une décision du Conseil Constitutionnel de février 2018. Ainsi, pour être LMP au sens de l’impôt sur les revenus, il faut avoir un chiffre d’affaires supérieur à 23 000 € et supérieur aux revenus du travail (ou d’activité) du foyer fiscal. Donc, dès lors que vos loyers sont supérieurs à 23 000 €, nous devrons savoir si ceux-ci sont supérieurs à vos revenus du travail afin de correctement qualifier de professionnelle ou non professionnelle la location meublée. En effet, la présentation de la liasse fiscale diffère selon le statut LMP ou LMNP du loueur en meublé.

Attention aussi à un sujet qui revient beaucoup en ce moment : ce n’est pas parce que l’on est LMP que l’on est OBLIGATOIREMENT SOUMIS A CHARGES SOCIALES DU SSI (ex RSI).

La position d'Expertim est claire et c’est l’article L 611-1 6° du Code de la Sécurité Sociale qui nous la donne. Certes, cet article fait référence à un texte qui a été supprimé par le législateur avec la loi de finances pour 2020. Considérons donc que cette référence n’a plus lieu d’être et dans ces conditions, le loueur en meublé soumis à SSI est celui qui fait plus de 23 000 € de chiffre d’affaires en location « courte durée » (ou pour être plus précis à des personnes ne faisant pas du bien loué leur habitation principale).
S’agirait-il d’une bévue du législateur dans la mesure où en 2018 il aurait souhaité soumettre à SSI les LMP ? Peut-être … Et alors ? Si le texte est clair, s’il ne permet pas d’interprétation, il n’y a pas lieu, à mon avis, de rechercher la volonté du législateur. Notre bien aimé législateur devrait modifier prochainement la règle ?...

Soit, mais pour l’heure, n’inventons pas de nouvelles règles, appliquons les textes !